Le Pigeonnier de Ravenoville

Terms & Conditions

Le présent Contrat est conclu entre :
- PIERRES d’HISTOIRE, Société par actions simplifiées, au capital de 3.953.600 €, dont le siège est situé 20 Rue des Petits Champs, 75002 Paris, immatriculée sous le n°523 838 811 RCS Paris, dénommée PIERRES d’HISTOIRE,
et
- le Client.

1. OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat entérine les prestations et les conditions financières correspondantes que le Client a acceptées en effectuant sa réservation.
Le présent contrat a pour objet de :
- définir les relations contractuelles entre PIERRES d’HISTOIRE et le Client.
- déterminer les conditions auxquelles PIERRES d’HISTOIRE s’engage à fournir la Prestation Hébergement au sein de la Maison choisie par le Client.
- déterminer les engagements de chacune des parties.

Ces relations relèvent du régime des locations saisonnières de meublés tel que défini par la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et NE RELEVENT EN AUCUNE MANIERE DE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS HOTELIERES.
Le présent contrat ne s’applique qu’à la Prestation Hébergement, étant entendu que PIERRES d’HISTOIRE délivre également des prestations dans le domaine des réceptions de mariage, des séminaires, de l’évènementiel. Ces dernières n’entrent pas dans le champ d’application du présent contrat, chaque prestation faisant l’objet d’un contrat spécifique.

2. NOMBRE DE PERSONNES, DUREE
Le Client déclare que le nombre de personnes hébergées n’excède pas la capacité d’accueil du site de la réservation.
Le Client déclare que la durée de la réservation correspond à celle qu’il a indiquée en effectuant sa réservation.

3. DESIGNATION ET CAPACITE DES LIEUX
Le présent contrat porte sur le lieu donné en location à usage d’hébergement, situé à l’adresse :
- 2 La Chasse aux Fresnes, 50480 Ravenoville
Il se compose de :
- 2 chambres doubles pour 2 personnes chacune
- Les pièces à vivre (wc, cuisine, salle de bain, salon).

4. PRESTATIONS DE SERVICE « A LA CARTE » PAR DES PRESTATAIRES EXTERIEURS INDEPENDANTS
Le Client peut choisir auprès de prestataires externes indépendants de PIERRES D’HISTOIRE diverses prestations telles que Service Traiteur, Bien-Etre, Sport, Culture, Tourisme, Autre.

5. PRIX DU CONTRAT
Un prix minimum indicatif afférent aux Prestations d’Hébergement pour chaque Maison est mentionné sur le site internet, et exprimé en nuitée par Maison.
Le montant total dû par le Client au titre des Prestations d’Hébergement au moment de sa réservation est calculé automatiquement et correspond à (i) le prix tarif en vigueur à la date de réservation de la nuitée pour la période correspondant à la date de la Prestation d’Hébergement souhaitée et multiplié par (ii) la durée du séjour exprimée en nombre de nuits.
Ce montant figure sur le courrier électronique de confirmation de réservation, inclut les taxes de séjour, est exprimé TTC et est payable en Euros.
Les prix calculés sur le site internet ne sont valables que pour la maison, la durée et la période indiquées. Les tarifs et conditions peuvent être modifiés sans préavis en fonction de la conjoncture et des impératifs. Sauf mention contraire, les services à la carte ne sont pas inclus dans le prix.
Les tarifs d’hébergement sont exprimés en forfaits TTC, par forfait nuitée par chambre ou par personne.

6. RESERVATION ET CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Processus de réservation
La réservation d’une Prestation d’Hébergement nécessite la saisie par le Client sur le site internet, d’un numéro de carte de crédit en cours de validité, et du cryptogramme visuel et se réalise selon le processus suivant :
• Le Client
- recherche et sélectionne l’une des Maisons proposées par PIERRES d’HISTOIRE.
- Indique la date d’arrivée et de départ ;
- Indique le nombre d’occupants dans la limite haute de la capacité maximum de la Maison annoncée sur le site internet
- Saisit ses coordonnées bancaires ;
- Consulte et accepte le présent contrat avant validation de la réservation ;
- Valide sa réservation ;

• La plateforme de réservation
- Calcule automatiquement le prix du séjour.

• PIERRES d’HISTOIRE
- Confirme par email sa réservation au Client.

Le Client s’engage à compléter l’intégralité des renseignements demandés à l’occasion de la réservation et atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
La réservation est réputée acceptée par PIERRES d’HISTOIRE lors de l’envoi de la confirmation de réservation par courrier électronique récapitulant le nombre de nuitées, le nombre de personnes, les dates et heures d’arrivée et de départ prévues, le prix à régler. Une facture peut être délivrée au Client sur demande.
La date d’arrivée indiquée sur la confirmation de réservation correspond à la date indiquée par le Client et est la date de début de la Prestation d’Hébergement.
A la confirmation de la réservation, PIERRES d’HISTOIRE envoie un courrier électronique indiquant, entre autres informations, les coordonnées de la Responsable de Maison affectée à la Maison.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 24 heures à compter de l’envoi de la confirmation par PIERRES d’HISTOIRE, lui permettant d’annuler sa réservation, sans frais.
Le Client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la confirmation de réservation pour signaler toute erreur afférente aux termes et conditions de celles-ci (hors réservations faite moins de 48 heures avant l’entrée dans les lieux).
En l’absence de contestation et passé ce délai, la réservation est réputée acceptée par le Client.
6.2 Conditions financières
En saisissant les informations afférentes à sa carte de crédit, le Client autorise expressément PIERRES d’HISTOIRE et/ou sa plateforme de paiement en ligne à débiter son compte du montant dû au titre des Prestations d’Hébergement tel qu’indiqué sur le Bon de Réservation, conformément à l’échéancier suivant :
- Une somme égale à 30% du montant total du séjour est débitée lors de la réservation ;
- Une somme égale à 70% du montant total du séjour est débitée au plus tôt 5 jours avant la date d’arrivée prévue ;
La même carte de crédit que celle ayant servi à la réservation doit être utilisée pour le paiement des deux versements.

7. CONDITIONS D’ANNULATION
Dans le cas où le Client annule sa réservation, PIERRES d’HISTOIRE conserve les frais d’annulation calculés et appliqués comme suit :
Date de notification Frais d’annulation
Plus de 30 jours avant la date d’arrivée : Néant
Entre 29 et 15 jours avant la date d’arrivée : 30% du montant total du séjour
Entre 14 et 1 jour avant la date d’arrivée : 100% du montant total du séjour

8. MODIFICATIONS DE LA RESERVATION
Toute modification de la Prestation d’Hébergement, qu’il s’agisse notamment de la durée du séjour, des dates, du choix de la Maison ne peut être traitée qu’en prenant contact avec le service clients de PIERRES d’HISTOIRE qui s’efforce de répondre au mieux à la demande de modification.

9. ACTIVITES DE PIERRES d’HISTOIRE
PIERRES d’HISTOIRE exploite un certain nombre de maisons historiques sur le territoire français (ci-après « les Maisons ») et a pour activité la fourniture de diverses Prestations, notamment d’Hébergement, de location d’espaces pour séminaires, réceptions, évènements, mariages, séances de prise de vue photographiques ou cinématographiques… au sein desdites Maisons.
Certains lieux, de par leur configuration de monument historique, leurs caractéristiques architecturales ou environnementales, leur situation et notamment la proximité d’un cours d’eau, peuvent présenter des risques spécifiques. Un guide pratique incluant, entre autres, les consignes de sécurité, est disponible en format papier dans chaque Maison, et peut être envoyé en format PDF sur simple demande avant le début des prestations.
Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des lieux et de leur niveau de prestation, des variations peuvent intervenir entre le jour de la consultation du site internet et le jour de la consommation du service.

10. TYPE ET ETENDUE DES PRESTATIONS
Pour chaque Maison, PIERRES d’HISTOIRE a sélectionné une personne physique, (ci-après « la Responsable de Maison »), présente localement et ayant pour mission notamment d’assurer la bonne tenue de la maison, son bon fonctionnement, les prestations d’accueil, certains « services à la carte ».
a. Prestations systématiquement délivrées par PIERRES d’HISTOIRE
Les prestations systématiquement délivrées par PIERRES d’HISTOIRE sont composées de la mise à disposition de la maison et des différents équipements et services « inclus » décrits sur le site internet, donnés en location pour le nombre de participants précisés par le Client lors de la réservation, et notamment :
- Un accueil par la Responsable de Maison, sur rendez-vous ou l’indication par elle de l’endroit où trouver les clefs de la maison en cas d’arrivée tardive ou d’absence de rendez-vous.
- La mise à disposition de pièces équipées de la maison, telles que chambres, salons, salles de bains, salles de réunion, cuisine.
- Une liste d’équipements mentionnés sur le site internet ou faisant l’objet d’un inventaire.
b. Prestations « à la carte » délivrées par des prestataires extérieurs indépendants
De façon à offrir un service complet à ses Clients, PIERRES D’HISTOIRE autorise des prestataires extérieurs indépendants à proposer et vendre leurs produits et services à ses Clients.
Ces prestataires proposent divers services, tels que :
- Service Traiteur.
- Prestations de bien-être : massage, relaxation…
- Activités sportives, culturelles.
- Tourisme
- Autre
Sous sa seule responsabilité, le Client peut faire appel à ces prestataires extérieurs qu’il choisit lui-même et dont il choisit les prestations. Il convient directement avec les prestataires de la nature de la prestation choisie, de son contenu, de son coût et des modalités applicables. Il en acquitte le paiement directement auprès du prestataire, sans intervention de PIERRES d’HISTOIRE.

11. ARRIVEE
Après signature du contrat par le Client, PIERRES d’HISTOIRE lui communique les coordonnées de la Responsable de Maison et ce, 30 jours avant la date d’arrivée prévue, si la réservation est effectuée plus de 30 jours à l’avance, et le jour de la réservation si le délai restant à courir jusqu’à la date d’arrivée prévue est inférieur à 30 jours.
La date d’arrivée indiquée sur le contrat signé par le Client correspond à la date indiquée par celui-ci au moment de la réservation et est la date de début de la Prestation Evènement sauf Mariage.
Le Client est accueilli par la Responsable de Maison qui a pour mission de lui présenter les installations mises à sa disposition, lui en expliquer le fonctionnement, lui présenter le guide pratique de la Maison dont le Client s’engage à prendre connaissance et lui remettre les clefs permettant d’accéder à la Maison.
Le Client se voit remettre un jeu de clés permettant l’accès à la Maison. Il lui appartient de le restituer à la Responsable de Maison ou de le remettre dans le coffre sécurisé prévu à cet effet à la date du départ.
Le Client dispose d’un délai de 24 heures après son arrivée pour signaler à la Responsable de Maison la présence d’un élément affecté ou détérioré, ou tout dysfonctionnement ou manquement.
A défaut, en cas de contestation ultérieure sur l’existence de dommages, dysfonctionnements ou détériorations affectant la Maison, ses meubles ou équipements, ces derniers sont réputés avoir été mis à disposition en parfait état à la date d’arrivée et aucune contestation ne pourra être émise par le Client si PIERRES d’HISTOIRE, à titre de dédommagement, venait à faire une retenue prélevée sur le dépôt de garantie.

12. DEPART
Le jour du départ, les prestations prennent fin selon ce qui est convenu aux termes du devis signé, à défaut à 10 heures, heure à laquelle le Client et les participants doivent quitter la Maison, excepté le dimanche où un départ à 17h est autorisé.
En cas de départ postérieur à cette heure, à moins d’un accord exprès de la Responsable de Maison, le prix d’un « départ tardif » est prélevé sur le montant du dépôt de garantie, correspondant à une journée de prestations, sauf accord préalable.
Le Client/les participants s’engagent à remettre les clefs de la Maison soit directement entre les mains de la Responsable de Maison, soit dans le coffre sécurisé avec code d’accès situé à l’extérieur de la Maison, au cas où aucun rendez-vous de départ n’aurait été prévu avec la Responsable de Maison.
A défaut de restitution des clefs dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, il est prélevé une somme forfaitaire de 100 euros sur le dépôt de garantie à titre de dédommagement pour la non-remise des clés.
Si un maintien indu dans les lieux se poursuit au-delà de la date et heure de départ prévus, il est prélevé à titre d’indemnité le prix total du contrat du Client suivant, auquel s’ajoute le montant de ses éventuels dédommagements.

13. ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir l’intégralité des renseignements demandés à l’occasion de la réservation et atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
La signature du présent contrat implique l’acceptation de ses conditions par le Client, sans réserve.
Le Client reconnait avoir eu la possibilité de visiter les lieux et leurs installations avant la signature du présent contrat et donne son accord pour les prendre en location dans l’état dans lesquels ils se trouvent au début de ladite location.
Le Client déclare utiliser les lieux pris en location conformément aux conditions du présent contrat, en son nom et/ou au nom et pour le compte de tout bénéficiaire final des prestations dont il reconnaît expressément être le mandataire.
Le présent contrat est donc opposable au Client et à tout bénéficiaire final de la Prestation.
Le Client doit nécessairement disposer d’une adresse e-mail valide et active et doit s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques.
Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client ou à sa banque entraîne l’annulation de la réservation à ses frais, sans préjudice de toute action civile ou pénale à son encontre.
Sauf cas de fraude dont il serait victime et dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le site internet, notamment de l’utilisation faite de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations renseignées par lui-même sur le site internet.
Une utilisation frauduleuse du site internet ou qui contrevient au présent contrat justifie que soit refusé au Client, à tout moment, l’accès aux prestations.
Au cas où le Client transmettrait des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, PIERRES d’HISTOIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée et toute légèreté ou négligence du Client à cet égard ne peut être imputable à PIERRES d’HISTOIRE.
L’acceptation des conditions du présent contrat vaut acceptation expresse et irrévocable de l’usage du support électronique comme l’un des modes de communication et de conclusion du contrat qui lie le Client à PIERRES d’HISTOIRE. Le Client est à cet égard seul responsable de la consultation régulière de sa boîte e-mail.
Le Client et les occupants s’engagent à :
- Utiliser les équipements et installations de la Maison mis à leur disposition, en bon père de famille et sous leur seule et entière responsabilité.
- Ne procéder à aucune modification d’aménagement ou d’agencement de la Maison, ni des meubles ou des équipements la garnissant, à laisser les issues de secours libres et à n’utiliser l’ensemble des équipements mis à disposition que pour l’usage qui leur est destiné.
- Ne pas dépasser le nombre d’occupants maximal autorisé dans la Maison, sauf accord préalable de PIERRES d’HISTOIRE.
- Permettre une jouissance paisible des parties et installations communes de la Maison s’il y en a par l’ensemble de ses occupants, et à ce titre notamment, de respecter la réglementation anti-tabac, de préserver la quiétude des lieux, et de laisser les parties communes propres et en ordre après leur utilisation.
- Accepter par avance les interventions de prestataires désignés par PIERRES d’HISTOIRE qui seraient nécessaires au bon fonctionnement de la Maison pendant la durée des prestations.
- Respecter l’ensemble des consignes de sécurité décrites dans le guide pratique de la Maison, mis à leur disposition dans toutes les Maisons, et le cas échéant à demander conseil à la Responsable de Maison.
- Ne pas laisser des mineurs utiliser la piscine sans la surveillance d’au moins une personne majeure, une telle utilisation étant en tout état de cause sous la seule responsabilité du Client.
- Prendre toutes les précautions nécessaires et à sensibiliser les occupants, les invités et les enfants aux risques présentés par certains sites, ceux-ci n’étant pas sécurisés.
- Mettre en place un dispositif de surveillance des enfants (baby-sitters).
Veiller aux bonnes pratiques des occupants et des invités, notamment à leur bonne tenue à l’intérieur et à l’extérieur de la propriété.
- Veiller à ne pas laisser un occupant ni un invité prendre le volant en état d’ébriété et à prévoir des éthylotests.
- Contrôler les allées et venues des occupants et des invités.
S’assurer que des personnes ne faisant pas partie de son entourage ne s’introduisent pas dans son événement.
- Suggérer aux occupants et aux invités de prendre les précautions nécessaires à la sauvegarde de leurs effets personnels, car PIERRES d’HISTOIRE décline toute responsabilité en cas de vol, ou autres dégradations.
- Ne pas utiliser de cotillons, riz et autres confettis.
- Ne pas transporter du mobilier et/ou de la vaisselle d’une maison à une autre.
- Ne pas transporter le matériel en dehors des espaces dans lesquels ils sont installés, sauf autorisation préalable.
- Ne pas intervenir sur les installations (électricité, gaz, eau, extincteurs).
- Ne pas installer de décor ou d’objet quelconque sur les murs ou les vitres, même avec de l’adhésif.
- Ne pas utiliser des engins à feu, ni faire des feux.
- Ne pas fumer dans les espaces de réception, de séminaire et d’hébergement.
- Ne pas s’approcher des animaux ni de les nourrir.
- Ne pas accéder aux parties non sécurisées : pont, douves, étang, lavoir.
- Ne pas se garer pendant tout l’événement dans la cour de la propriété.
Le Client se porte fort du respect de ces obligations par les occupants et les invités.

14. NOMBRE DE PARTICIPANTS
Avant la signature du présent contrat, le Client doit communiquer à PIERRES d’HISTOIRE le nombre de participants à l’évènement et il s’engage à ce que leur nombre n’excède, à aucun moment, la capacité des lieux pris en location.
PIERRES d’HISTOIRE se réserve le droit d'interdire l'accès aux lieux et/ou de mettre fin à la location s'il apparait que l’évènement organisé ne correspond pas à celui décrit dans le présent contrat et/ou que le nombre de participants excède la capacité des lieux.
La responsabilité de PIERRES d’HISTOIRE ne peut être engagée si le nombre de personnes est supérieur à la capacité des lieux objets du présent contrat.

15. EQUIPEMENTS FOURNIS PAR PIERRES d’HISTOIRE
PIERRES d’HISTOIRE met à disposition du Client les équipements faisant l’objet de l’inventaire joint.
Le Client reconnait en avoir pris connaissance et donne son accord pour les prendre en location dans l’état dans lesquels ils se trouvent au début de ladite location.

16. DEPOT DE GARANTIE
Au moment de la signature du présent contrat et sous forme de chèque non encaissé, ou de pré-autorisation de prélèvement, ou par une empreinte de carte de crédit, le dépôt de garantie applicable à chaque contrat de prestation est sécurisé, mais n’est pas débité.
Le Client s’engage à vérifier que le plafond de sa carte de crédit ou que les liquidités présentes sur son compte bancaire sont suffisants.
L’empreinte de la carte de crédit n’est valable que 7 jours. En cas de difficulté majeure, un chèque peut être demandé en tant que dépôt de garantie par PIERRES d’HISTOIRE.
Les montants de dépôt de garantie sont :

LE CHATEAU DE FLEURY
La Poterne : 1000 €
Les Suites : 750 €
La Tour : 750 €
L’Ecurie : 750 €
La Vigie : 750 €

PEZENAS
Le Moulin : 1500 €

COURANCES
L’Atelier : 1000 €
Le Moulin : 750 €
La Pompe : 750 €
La Régie basse ou Haute : 1000 €

RAVENOVILLE
Le Pigeonnier : 1000 €
Le Manoir : 1500 €
Le Pavillon : 1500 €

St MARTIN EN BIERE
La Marcotte : 1500 €

St PRIX
La Clairière : 1500 €

MORTEMART
Le Château des Ducs : 1500 €

MENERBES
Hôtel de Tingry : 2000 €

Cette somme est restituée sous 10 jours à compter de la fin des prestations, sous réserve qu’il ne soit constaté aucun dommage ni dégradation dans les 3 jours suivant la fin des prestations et/ou qu’il ne soit pas nécessaire de procéder à des opérations de ménage imprévues.
En cas de mobilisation du dépôt de garantie, les sommes sont débitées dans un délai ne pouvant excéder 30 jours.

17. ANNULATION PAR PIERRES d’HISTOIRE AVANT LE JOUR DE L’EVENEMENT
PIERRES d’HISTOIRE se réserve le droit de résilier unilatéralement, sans préavis ni indemnité, le contrat dans les cas suivants :
- Absence de règlement des acomptes par le Client, sans préjudice du droit de PIERRES d’HISTOIRE de rechercher le paiement des sommes échues ou à échoir ainsi que l’indemnisation du préjudice subi.
- Nature de l’évènement et nombre de participants manifestement non conformes aux demandes et capacités d’hébergement.

18. MODIFICATIONS DE LA RESERVATION
Toute modification de la Prestation, qu’il s’agisse notamment de la durée, des dates, du choix de la Maison ou des salles, ne peut être traitée qu’en prenant contact avec le Service Clients de PIERRES d’HISTOIRE qui s’efforce de répondre au mieux à la demande de modification.

19. NON PRESENTATION
En cas de non-présentation, l’ensemble du prix de la Prestation est dû.

20. FIN DE LOCATION, MENAGE DE SORTIE, DEGRADATIONS
A l’issue de la location, les lieux et le matériel doivent être rendus dans leur état initial à la date et à l’heure de fin de location fixées. En cas de nécessité de procéder à des opérations de nettoyage complémentaires, PIERRES d’HISTOIRE facture les frais correspondants à raison de 25 € /heure.
Le ménage de fin de location est effectué par PIERRES d’HISTOIRE.
En cas de dommages ou de dégradations observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement est déduit du dépôt de garantie, sur facture. Si le montant du préjudice est supérieur au montant du dépôt de garantie, le Client s’engage à rembourser le montant excédentaire sous 10 jours ouvrables après réception de la facture correspondante.

21. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est appliquée selon l’article L441-6 du Code du Commerce.
PIERRES d’HISTOIRE se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur présentation de justificatifs si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent le montant de 40 €.

22. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le transfert de responsabilité s'effectue à la date et l’heure fixées au présent contrat.
Le Client est responsable des dommages corporels, matériels et immatériels que lui et/ou les participants à l’évènement causent aux lieux qu’il prend en location, aux locaux privatisés, aux parties communes et à tout type d’objets (matériels, effets, documentations et équipements) mis à disposition par PIERRES d’HISTOIRE dans le cadre du présent contrat.
Le Client est responsable de la tenue des lieux et de leur contenu dès leur mise à disposition et pendant toute la durée de la location. Il s’engage à utiliser et faire utiliser nominalement les moyens mis à sa disposition par PIERRES d’HISTOIRE.
Le Client est responsable de tout fait et agissement de ses fournisseurs, prestataires et invités causant nuisance ou préjudice à autrui.
Le Client renonce à tout recours envers PIERRES d’HISTOIRE et ses assureurs et s’engage à obtenir la même renonciation à recours de la part de ses assureurs envers PIERRES d’HISTOIRE et ses assureurs.
A titre de réciprocité, PIERRES d’HISTOIRE et ses assureurs renoncent à recours contre le Client et ses assureurs, le cas de malveillance excepté.
Le Prestataire qui délivre des produits et services « à la carte » est seul responsable de ses produits et services. PIERRES d’HISTOIRE ne saurait être tenue responsable des préjudices causés aux tiers, y compris aux clients, du fait des produits ou services délivrés par les Prestataires.
Sauf pour les Séminaires, il appartient au Client de vérifier que la responsabilité civile de ses prestataires extérieurs (traiteur, disc-jockey, sonorisation, éclairage, décorateur, animation…) est bien garantie par un contrat d’assurance en cours de validité. Ce contrat doit garantir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers ainsi que ceux causés à PIERRES d’HISTOIRE. Le Client doit communiquer à PIERRES d’HISTOIRE les attestations correspondantes au moins 15 jours avant le début de l’évènement.

23. DISPOSITIONS COVID-19
Dans le cas où la pandémie de Covid-19 entraînerait :
- un confinement partiel ou total du pays,
- ou une mesure préfectorale ou gouvernementale rendant impossible la tenue de l’évènement tel que prévu dans le devis,
PIERRES d’HISTOIRE accepte le principe d’un report de l’évènement sans frais.
Si toutefois, pour des raisons dûment motivées, ledit report est impossible pour le Client, PIERRES d’HISTOIRE s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées à titre d’acompte.

24. FORCE MAJEURE
PIERRES D’HISTOIRE ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, ni du fait de tiers, ni du fait du Client, notamment l'indisponibilité de la maison pour des raisons techniques ou climatiques, l’indisponibilité du réseau internet, l’impossibilité d’accès au site web, une intrusion extérieure, un virus informatique, ni en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.
En cas de force majeure mettant en cause la sécurité des personnes et imposant l’annulation de l’événement, le présent contrat est résilié de plein droit, PIERRES d’HISTOIRE s’engageant à rembourser au Client la totalité des sommes versées par celui-ci. En revanche, le Client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

25. REGLEMENT INTERIEUR
Le Client reconnait que lui ont été communiqués, au moment de l’organisation de l’évènement, le règlement intérieur et les règles relatives à l’accès aux lieux objets du présent contrat et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire du règlement et du guide d’utilisation sont disponibles et/ou peuvent être envoyés par mail.
Le Client s’engage à respecter ce règlement et ce guide d’utilisation.

26. CESSION, SOUS LOCATION
Le présent contrat est nominatif et ne peut être cédé à un tiers. Toute sous-location est interdite.

27. RECLAMATIONS
Les réclamations du Client sur un manquement de PIERRES d’HISTOIRE à son engagement contractuel doivent être adressées par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de PIERRES d’HISTOIRE dans les deux jours après la fin de l’événement. Toute demande effectuée après ce délai ne peut être acceptée.

28. INTEGRALITE
Le présent contrat constitue un tout indissociable. Aucune condition suggérée ou communiquée par le Client ne peut s'intégrer au présent contrat. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité croissant, le devis signé, la confirmation de réservation, le guide pratique de la maison, le présent contrat.
29. CLAUSE RESOLUTOIRE
Le règlement n’est considéré effectif qu'après encaissement du chèque ou du virement porté au compte de PIERRES d’HISTOIRE.
En cas de défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture :
- de l’acompte,
- du dépôt de garantie,
- du prix complet du présent contrat,
celui-ci est résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit versée au Client par PIERRES d’HISTOIRE.

30. DONNEES PERSONNELLES
PIERRES d’HISTOIRE peut avoir besoin de collecter des données personnelles. Par données personnelles, PIERRES d’HISTOIRE entend toutes les informations divulguées par les utilisateurs via des formulaires – en tant que personnes physiques – quelle que soit leur nature telle que leur nom, prénom, e-mail, date de séjour, location, permettant de les identifier directement ou non, qu’elles soient fournies volontairement par ces derniers, ou collectées dans le cadre de leur navigation sur le site de PIERRES d’HISTOIRE.
Les informations recueillies lors de la réservation sont destinées à PIERRES d’HISTOIRE pour les finalités suivantes : envoi de la confirmation de disponibilité, envoi de la confirmation de réservation, envoi d’un rappel des itinéraires, inscription à la liste de diffusion interne, personnalisation de la réservation et facture.
Elles sont conservées dans la base de PIERRES d’HISTOIRE selon la réglementation en vigueur, afin de lui permettre de répondre aux obligations légales en cas de contrôle de la Chambre de Commerce ou des services fiscaux, à des fins analytiques, pour reconnaitre le Client lors d’une prochaine visite et lui proposer la réduction associée à son degré de fidélité. Ces informations personnelles collectées concernant l’utilisateur sont destinées à PIERRES d’HISTOIRE. De telles informations peuvent être copiées, utilisées et ou archivées et ne peuvent pas être divulguées à des tiers, sauf demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire.
En application de la réglementation applicable (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la règlementation de protection des données personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ses droits, il suffit au Client de contacter PIERRES d’HISTOIRE à l’adresse suivante : contact@pierresdhistoire.fr en justifiant de son identité. Pour toute information complémentaire, consulter la page de mentions légales dans le « footer » du site Internet http://pierresdhistoire.com/

31. DROIT A L’IMAGE
Par le présent contrat, le Client autorise PIERRES d’HISTOIRE, pour son autopromotion et son site Internet, à réaliser des prises de vue lors de l’évènement, et à les publier sur ses supports de communication professionnels dans le respect du droit à l’image.

32. RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et seront communiquées à tous les intervenants et partenaires, excepté les informations bancaires. A défaut de renseignement, PIERRES d’HISTOIRE ne peut enregistrer de réservation. Sauf opposition de la part du Client, PIERRES d’HISTOIRE est susceptible de lui adresser par courrier électronique des offres promotionnelles et/ou un questionnaire de satisfaction à l’issue du contrat. Le Client dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.

33. CLAUSE DE NON RENONCIATION
Le fait pour PIERRES d’HISTOIRE de renoncer, temporairement à l’un des droits découlant du présent contrat n’emporte en aucun cas renonciation définitive à ce droit ou à tout autre droit ou prérogative reconnue par ledit contrat ou par le droit applicable.

34. SERVICE CLIENTS
Pour toute réclamation, le Service Client est à la disposition du Client ou de toute personne intéressée, du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure française) et peut être contacté par les moyens cumulatifs suivants :
- Téléphone : 01 84 83 04 00
- Courrier électronique : contact@pierresdhistoire.fr

35. ADRESSE DE CORRESPONDANCE
Toute correspondance adressée à PIERRES d’HISTOIRE doit l’être à : PIERRES d’HISTOIRE - 20 Rue Des Petits Champs, 75002 Paris, France

36. TRIBUNAUX COMPETENTS
Le présent contrat est régi par le droit français.
Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l’exécution ou la résiliation du présent Contrat.